Conditions générales d'utilisation

Plateforme Orcalia — Version 1.0, en vigueur au 24 juin 2026.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Orcalia (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »). Elles s'appliquent à tout utilisateur de la Plateforme. Toute utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Éditeur

La Plateforme est éditée par ORCALIA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 105 790 521, dont le siège social est situé 141 rue Sébastien Cabot, 34130 Mauguio, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR88 105790521, joignable à l'adresse contact@orcalia.fr (ci-après « Orcalia »).

Présidente et directrice de la publication : Amira Kefi. L'hébergement de la Plateforme et des données est assuré par un prestataire situé au sein de l'Union européenne.

Article 3 – Définitions

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme. Client : le professionnel ayant souscrit au Service. Client final : le client ou prospect du Client. Compte : l'espace personnel du Client. Les autres termes en majuscule ont le sens défini dans les conditions générales de vente (les « CGV »).

Article 4 – Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU, matérialisée lors de la création du Compte ou de la première connexion. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation, dont une version à jour est accessible sur la Plateforme.

Article 5 – Articulation des documents contractuels

La relation entre Orcalia et le Client est régie par un ensemble de documents complémentaires : les présentes CGU (conditions d'accès et d'usage), les CGV (conditions commerciales : offres, durée, facturation), l'Accord de traitement des données (DPA) et la Politique de confidentialité (protection des données). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et le DPA pour le traitement des données à caractère personnel.

Article 6 – Description du Service

Orcalia est une plateforme SaaS permettant notamment :

• la détection des appels manqués ;
• l'envoi automatique de SMS ;
• la qualification des demandes ;
• la prise de rendez-vous ;
• la centralisation des contacts et la gestion des demandes clients ;
• le suivi des échanges ;
• certaines fonctionnalités automatisées ou assistées par intelligence artificielle.

Article 7 – Conditions d'accès

L'utilisation du Service est exclusivement réservée aux professionnels. L'Utilisateur garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité requise pour utiliser la Plateforme.

Article 8 – Création du Compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion réalisée depuis son Compte est réputée effectuée sous sa responsabilité.

Article 9 – Utilisateurs autorisés

Le Client peut autoriser ses salariés ou collaborateurs à accéder à la Plateforme via son Compte. Il demeure responsable de l'ensemble des actions réalisées depuis celui-ci et veille à ce que chaque utilisateur respecte les présentes CGU.

Article 10 – Utilisation autorisée

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits :

• le spam et le démarchage illicite ;
• l'usurpation d'identité ;
• la diffusion de contenus illicites ;
• toute tentative d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité du Service ;
• toute utilisation frauduleuse.

Article 11 – SMS et communications

L'Utilisateur garantit disposer des autorisations et consentements nécessaires pour contacter les personnes auxquelles sont adressés les SMS, e-mails ou notifications envoyés via la Plateforme, conformément à la réglementation applicable en matière de prospection et de protection des données. Orcalia ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'autorisation imputable à l'Utilisateur.

Article 12 – Téléphonie

Certaines fonctionnalités reposent sur des opérateurs et prestataires tiers. Orcalia ne garantit pas la disponibilité permanente des services téléphoniques et ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à ces tiers.

Article 13 – Intelligence artificielle

Les fonctionnalités recourant à l'intelligence artificielle sont fournies à titre d'assistance. Les résultats générés sont indicatifs et doivent être vérifiés par l'Utilisateur, qui demeure responsable de leur usage. Orcalia ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.

Article 14 – Disponibilité du Service

Orcalia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir un taux de disponibilité minimum ni l'absence d'interruption. Orcalia est tenue d'une obligation de moyens.

Article 15 – Maintenance

Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d'amélioration du Service. Lorsque ces opérations sont programmées, Orcalia s'efforce d'en limiter l'impact et d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

Article 16 – Évolution de la Plateforme

Orcalia peut, à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, et adapter la Plateforme aux évolutions techniques ou réglementaires, sans dégradation substantielle des caractéristiques essentielles du Service souscrit.

Article 17 – Données des Clients finaux

Le Client demeure seul responsable des données qu'il collecte auprès de ses propres Clients finaux et agit en qualité de responsable de traitement. Orcalia intervient en qualité de sous-traitant technique, dans les conditions précisées par l'Accord de traitement des données (DPA) et la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 18 – Sécurité

L'Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants, à utiliser des équipements et des connexions sécurisés, et à signaler sans délai à Orcalia toute faille ou utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Article 19 – Sauvegardes

Orcalia met en œuvre des procédures de sauvegarde raisonnables, adaptées à la nature du Service, sans toutefois garantir l'absence totale de perte de données ni la possibilité de restauration intégrale dans tous les cas.

Article 20 – Réversibilité

En cas de cessation du contrat, l'export des données est régi par les CGV. À l'issue de la période de conservation prévue contractuellement, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 21 – Suspension du Compte

Orcalia peut suspendre ou limiter l'accès à un Compte, le cas échéant sans préavis, notamment en cas d'impayé, de fraude, d'utilisation illicite ou de menace pour la sécurité du Service, sans préjudice des stipulations des CGV.

La suspension du Compte ne suspend pas les obligations de paiement prévues aux CGV.

Article 22 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses interfaces, textes, logos, marques et bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Orcalia. L'Utilisateur bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les données du Client lui demeurent acquises.

Article 23 – Interdictions techniques

Il est interdit de copier ou reproduire la Plateforme, de la décompiler, de tenter d'en reconstituer le fonctionnement, d'extraire ses bases de données ou de contourner ses mesures de sécurité.

Article 24 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul responsable des données qu'il saisit, des demandes qu'il reçoit, des réponses qu'il apporte à ses Clients finaux et des prestations qu'il réalise.

Article 25 – Rôle et responsabilité d'Orcalia

Orcalia agit exclusivement en qualité de fournisseur d'une plateforme technique de mise en relation et de gestion. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses Clients finaux et n'intervient pas dans leur négociation ou leur exécution.

Orcalia ne fournit aucune prestation de secrétariat humain, de conseil, d'assistance juridique, comptable ou commerciale, et n'effectue aucune prise de décision pour le compte du Client.

Article 26 – Absence de garantie commerciale

La Plateforme est un outil d'aide à la gestion de la relation client. Orcalia ne garantit aucun chiffre d'affaires, volume de demandes, rentabilité ni nombre de rendez-vous.

Article 27 – Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Orcalia ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, préjudice d'image).

Orcalia ne pourra notamment être tenue responsable d'une perte de données imputable à un opérateur tiers, d'un SMS non distribué, d'un appel non acheminé, ou d'une défaillance d'un service tiers intégré à la Plateforme.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d'Orcalia, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 28 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 29 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation.

Article 30 – Modification des CGU

Orcalia peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par tout moyen écrit (courriel ou Plateforme) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. Les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 31 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 32 – Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire.

Article 33 – Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Montpellier. Cette attribution de compétence s'applique entre commerçants ; lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Conditions générales d'utilisation — Version 1.0, en vigueur au 24 juin 2026. Les présentes CGU se combinent avec les conditions générales de vente, la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données (DPA) d'Orcalia.