Conditions générales de vente

Plateforme Orcalia — Version 1.0, en vigueur au 24 juin 2026.

Article 1 – Identification de l'Éditeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

ORCALIA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 105 790 521, dont le siège social est situé 141 rue Sébastien Cabot, 34130 Mauguio, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR88 105790521, joignable à l'adresse contact@orcalia.fr (ci-après « Orcalia » ou l'« Éditeur ») ;

et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit au Service (ci-après le « Client »).

Le directeur de la publication est le représentant légal d'Orcalia. L'hébergement des données est assuré par un prestataire situé au sein de l'Union européenne.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Orcalia met à la disposition du Client la plateforme Orcalia, solution logicielle accessible en ligne (mode SaaS) permettant la détection des appels manqués, la relance automatique par SMS, la qualification des demandes entrantes et la centralisation des contacts au sein d'un tableau de bord (ci-après le « Service »).

Elles s'appliquent à toute souscription au Service, à l'exclusion de tout autre document. Toute condition contraire émanant du Client est, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Orcalia.

Article 3 – Définitions

Client : le professionnel souscrivant au Service. Plateforme / Service : l'ensemble des fonctionnalités fournies par Orcalia. Compte : l'espace personnel du Client. Utilisateur : toute personne accédant au Service via le Compte du Client. Demande : tout contact entrant traité par le Service (appel manqué, formulaire, prise de rendez-vous). Client final : le client ou prospect du Client. Données : les informations traitées via le Service.

Article 4 – Acceptation et opposabilité des CGV

La souscription au Service suppose l'acceptation pleine et entière des CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte ou par la signature d'un bon de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, dont une version à jour est accessible sur le site d'Orcalia.

Le fait pour Orcalia de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 5 – Conditions d'accès — qualité de professionnel

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle, reconnaît que le Service est destiné à rendre possible ou à développer cette activité et entre dans le champ de son activité principale, et qu'il dispose de la capacité juridique de contracter.

Compte tenu de cette déclaration, les parties conviennent que la relation relève du droit commercial et non du droit de la consommation (voir article 19). Orcalia se réserve le droit de refuser ou de résilier toute souscription ne respectant pas ces conditions.

Article 6 – Création et gestion du Compte

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte, et à les actualiser. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation du Compte. Il informe sans délai Orcalia de toute utilisation non autorisée ou faille de sécurité dont il aurait connaissance.

Article 7 – Description du Service

Le Service comprend notamment : la détection des appels manqués sur le numéro raccordé, l'envoi automatique d'un SMS au correspondant, la mise à disposition d'une fiche web et de formulaires de qualification, la prise de rendez-vous, la centralisation et le suivi des Demandes au sein d'un tableau de bord, ainsi que des fonctions de relance et d'estimation de retour sur investissement. Le Service est fourni en version web, sans modification du numéro de téléphone du Client ni installation de matériel. Orcalia peut faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, sans dégradation substantielle des caractéristiques essentielles.

Article 8 – Offres et tarifs

Le Service est proposé selon les offres ci-dessous. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

• Offre Starter — Abonnement : 149 € HT / mois — Demandes / mois : 50 — Mise en service : 300 € HT
• Offre Pro — Abonnement : 249 € HT / mois — Demandes / mois : 350 — Mise en service : 300 € HT
• Offre Business — Abonnement : sur devis — Demandes : volume adapté — Mise en service : sur devis

Orcalia peut faire évoluer ses tarifs. Sauf modification imposée par la loi, les nouveaux tarifs sont communiqués au Client au moins trente (30) jours à l'avance et s'appliquent à compter de la période de facturation suivante ou du renouvellement.

Article 9 – Frais de mise en service

Des frais de mise en service de 300 € HT (offres Starter et Pro), ou tels que fixés au devis (offre Business), sont facturés à la souscription. Ils correspondent au paramétrage initial, au raccordement et à l'activation du Compte. Ces frais sont définitivement acquis à Orcalia et ne donnent lieu à aucun remboursement, en tout ou partie, y compris en cas de résiliation pendant la période de validation.

Article 10 – Période de validation

La souscription débute par une période de validation de deux (2) mois à compter de l'activation du Compte. Durant cette période, le Service est facturé selon l'offre choisie et le Client peut résilier librement, à tout moment et sans indemnité, par les moyens prévus à l'article 13.

La résiliation pendant la période de validation prend effet au terme du mois de facturation en cours. Les abonnements échus, les sommes dues au titre du mois entamé et les frais de mise en service restent acquis à Orcalia.

Article 11 – Durée et engagement

À l'issue de la période de validation, et sauf résiliation intervenue pendant celle-ci, le Client est engagé pour une durée ferme courant jusqu'au terme d'une période totale de douze (12) mois décomptée à compter de l'activation du Compte, période de validation incluse.

Pendant cette période d'engagement, le contrat ne peut être résilié que dans les cas prévus aux articles 14 (manquement) et 17 (impayés), ou en cas de cessation d'activité visée ci-après. Les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement demeurent dues.

Par exception, le Client peut résilier le contrat de manière anticipée, sans indemnité ni paiement des mensualités restant à courir, en cas de cessation définitive de son activité. La résiliation prend alors effet sur présentation d'un justificatif de liquidation judiciaire, de radiation du registre compétent ou de cessation définitive d'activité.

Article 12 – Reconduction

Au terme de la période d'engagement de douze (12) mois, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sans nouvel engagement de durée. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours.

Orcalia informe le Client, par courriel, de l'approche du terme de la période d'engagement et de la faculté de ne pas reconduire le contrat.

Article 13 – Modalités de résiliation

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par courriel adressé à contact@orcalia.fr, à partir d'un moyen permettant d'en attester la date. Orcalia en accuse réception. La résiliation emporte fermeture du Compte à la date d'effet, sous réserve des dispositions de l'article 30 relatives à l'export et à la conservation des Données.

Article 14 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Orcalia peut résilier sans délai en cas d'utilisation illicite du Service, de fausse déclaration au sens de l'article 5, ou dans les conditions de l'article 17.

Article 15 – Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance, par prélèvement ou carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise les prélèvements correspondants pour toute la durée du contrat. Les factures sont mises à disposition au format électronique. Tout mois commencé est dû.

Article 16 – Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

Article 17 – Impayés

En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après l'échéance, Orcalia peut, après notification, suspendre ou limiter l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne suspende l'exigibilité des sommes dues ni ne proroge la durée du contrat. À défaut de régularisation, Orcalia peut résilier le contrat ; les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement deviennent immédiatement exigibles.

Article 18 – Quotas mensuels

Chaque offre comprend un quota mensuel de Demandes, dont le compteur est remis à zéro au premier jour de chaque période mensuelle. Une fois le quota atteint, les nouvelles Demandes ne sont plus traitées par le Service jusqu'à la réinitialisation du compteur le mois suivant ; aucun dépassement n'est facturé automatiquement. Le Client peut à tout moment souscrire une offre supérieure afin d'augmenter son quota.

Article 19 – Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, entrant dans le champ de son activité principale (article 5), le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

En tout état de cause, le Client demande expressément l'exécution du Service dès la souscription et reconnaît, dans l'hypothèse où un droit de rétractation lui serait néanmoins applicable, renoncer à ce droit pour la part du Service exécutée avant l'expiration du délai. La période de validation prévue à l'article 10 offre par ailleurs au Client une faculté de résiliation plus favorable.

Article 20 – Disponibilité du Service

Orcalia est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, sans toutefois garantir l'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées ; lorsqu'elles sont programmées, Orcalia s'efforce d'en informer le Client dans un délai raisonnable et de les planifier de manière à limiter la gêne.

Article 21 – Support

Le support est assuré par courriel à l'adresse contact@orcalia.fr. Orcalia s'efforce de répondre dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement de niveau de service.

Article 22 – Services tiers

Le Service repose sur des prestataires tiers, notamment pour la téléphonie et l'envoi de SMS, les fonctions d'intelligence artificielle, le paiement (Stripe) et l'hébergement. Orcalia ne saurait être tenue responsable des interruptions, défaillances ou modifications imputables à ces tiers, tout en mettant en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service.

Article 23 – Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de recueil du consentement des destinataires des messages, ainsi que de protection des données. Il garantit l'exactitude des informations transmises et s'interdit tout usage frauduleux, détournement ou tentative d'atteinte à l'intégrité du Service. Le Client est seul responsable du contenu des échanges avec ses Clients finaux.

Article 24 – Relation avec les Clients finaux

Orcalia fournit un outil technique de mise en relation et de gestion. Orcalia n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses Clients finaux et n'intervient pas dans leur négociation ou leur exécution. Le Client demeure seul responsable de ses prestations, devis, prix, délais et plus généralement de sa relation avec ses Clients finaux.

Article 25 – Absence de garantie de résultat

Le Service est un outil d'aide à la gestion de la relation client. Orcalia ne garantit aucun résultat commercial, volume de Demandes, chiffre d'affaires ou rentabilité. Les estimations de retour sur investissement fournies par le Service sont indicatives et non contractuelles.

Article 26 – Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Orcalia ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution du Service. Sont notamment exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice d'image ou perte de Données imputable au Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, ou cas où la loi en dispose autrement, la responsabilité totale d'Orcalia, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 27 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 28 – Propriété intellectuelle

Orcalia demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à ses contenus, marques et logos. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service. Toute reproduction, extraction, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite. Les Données du Client lui demeurent acquises.

Article 29 – Données personnelles (RGPD)

Pour le traitement des données des Clients finaux effectué via le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Orcalia en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les conditions de ce traitement (finalités, catégories de données, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs et sort des données en fin de contrat) sont précisées dans l'Accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes, qui prévaut pour ces aspects.

Pour les traitements qu'Orcalia met en œuvre en qualité de responsable (gestion du Compte, facturation, support), les informations figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 30 – Conservation, export et restitution des Données

Le Client peut, à tout moment avant la fermeture effective de son Compte, demander l'export de ses Données dans un format structuré et couramment utilisé. À l'issue du contrat, les Données sont conservées pendant une durée de douze (12) mois à des fins de réversibilité, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées légales de conservation et des stipulations du DPA.

Article 31 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme, hors obligations légales.

Article 32 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Orcalia peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication. Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par simple demande adressée à Orcalia.

Article 33 – Modification des CGV

Orcalia peut modifier les CGV. Les Clients sont informés de toute modification par courriel ou via l'espace client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation du contrat par le Client avant cette date, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 34 – Convention de preuve

Les enregistrements et journaux (logs) conservés par Orcalia dans ses systèmes d'information font foi entre les parties des opérations effectuées via le Service, jusqu'à preuve contraire. Les courriels échangés entre les parties sont admis comme mode de preuve.

Article 35 – Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit d'Orcalia. Orcalia peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion ou cession d'activité, sans que cela ne porte atteinte aux droits du Client.

Article 36 – Nullité partielle et autonomie des clauses

Si l'une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.

Article 37 – Règlement amiable et médiation

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Elles pourront recourir à une médiation conventionnelle d'un commun accord.

Article 38 – Droit applicable

Les CGV et le contrat sont régis par le droit français.

Article 39 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Montpellier. Cette attribution de compétence s'applique entre commerçants ; lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Fait à Mauguio. Conditions générales de vente — Version 1.0, en vigueur au 24 juin 2026. Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité et par l'Accord de traitement des données (DPA), accessibles auprès d'Orcalia.